Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre CAPITAINE COMPTA, SAS au capital de 1 500 € (SIREN 102 746 112) (« le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant une prestation de tenue comptable, d'établissement de bilan, de déclarations fiscales ou de conseil, telle que décrite dans les packs présentés sur capitainecompta.fr.
Article 2 — Diagnostic gratuit et entrée en relation
Le diagnostic gratuit proposé sur le site est un rendez-vous d'échange de 30 minutes, sans engagement, destiné à évaluer la situation du Client et à lui proposer un pack adapté. Il ne constitue ni un audit au sens technique du terme, ni le début de la mission comptable.
Article 3 — Lettre de mission
Toute prestation donne lieu, préalablement à son exécution, à la signature d'une lettre de mission conforme aux obligations de l'Ordre des experts-comptables, précisant la nature exacte des prestations, leur périmètre, leur durée et leurs honoraires. Les présentes CGV s'appliquent en complément de la lettre de mission ; en cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
Article 4 — Tarification et facturation
Les fourchettes tarifaires indiquées sur le site sont données à titre indicatif. Le tarif définitif est confirmé au Client pendant le diagnostic gratuit, en fonction de son chiffre d'affaires, de sa forme juridique, du nombre de comptes bancaires et de la nature de son activité, puis formalisé dans la lettre de mission. Les honoraires sont facturés mensuellement, sauf disposition contraire prévue dans la lettre de mission.
Article 5 — Durée et résiliation
La mission est conclue pour la durée précisée dans la lettre de mission. Elle peut être résiliée par chacune des parties dans les conditions et délais de préavis fixés par la lettre de mission, sans préjudice des dispositions légales et déontologiques propres à la profession d'expert-comptable régissant la cessation de mission.
Article 6 — Transfert depuis un autre cabinet
Lorsque le Client change de cabinet comptable, CAPITAINE COMPTA se charge des démarches de récupération du dossier et de l'historique comptable auprès de l'ancien cabinet, dans le respect des règles confraternelles de l'Ordre des experts-comptables. Ce transfert est inclus dans l'onboarding, sans facturation additionnelle.
Article 7 — Responsabilité
Le Cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les mentions légales. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission, et dans les limites prévues par la lettre de mission et par la réglementation applicable à la profession.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation [COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bourg-en-Bresse(1).
(1) Déduit du siège social (Pont-de-Vaux, Ain) — à confirmer avant publication.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.